Agence immobilière Bonnieux Luberon : Immobilier : quand privilégier le droit d’usage à l’usufruit

Immobilier : quand privilégier le droit d’usage à l’usufruit

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Immobilier : quand privilégier le droit d’usage à l’usufruit

LE MONDE | 15.07.2014 à 11h30 | Par Murielle Gamet (cheuvreux notaires)


Question à un expert. L'objectif est de transmettre un logement en profitant d'un cadre fiscal avantageux, explique Murielle Gamet, chez Cheuvreux Notaires.

Cette question se pose lors de la rédaction d’un testament. L’objectif est de transmettre un logement en profitant d’un cadre fiscal plus avantageux.

Lors du calcul des droits de succession, la valeur d’un bien en droit d’usage et d’habitation est, en effet, évaluée à 60 % de la valeur d’usufruit, qui est elle-même inférieure à la valeur d’un bien en pleine propriété.

Mais attention ! Le droit d’usage est plus contraignant que l’usufruit, car celui qui en profite (le conjoint survivant, par exemple) ne pourra louer le logement ni en tirer le moindre revenu. L’usufruitier, en revanche, perçoit les fruits et les revenus de ce bien. De plus, l’usufruit est un droit réel, susceptible d’être vendu, donné, ce qui n’est pas le cas du droit d’usage…

Pour les frais d’entretien du bien : usufruitier et titulaire de droit d’usage et d’habitation ont les mêmes obligations. L’usufruitier peut, en plus, être tenu aux grosses réparations.

Côté fiscalité : la taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier de l’année. La taxe foncière est en principe payée par le propriétaire ou l’usufruitier. Au titre de l’ISF, usufruitier et titulaire du droit déclarent la valeur du bien en pleine propriété.

    Murielle Gamet (cheuvreux notaires)